Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 73.1
Versions de la disposition
73.1. Modification à un bâtiment ou un lieu: La construction d’une chambre à coucher supplémentaire, l’augmentation de la capacité d’exploitation ou d’opération d’un bâtiment ou d’un lieu ou le changement de vocation d’un bâtiment n’ont pas pour effet d’empêcher la construction ou le maintien d’un cabinet à fosse sèche ou à terreau jumelé à un puits d’évacuation dans la mesure où les normes du présent règlement sont respectées.
